Quelles sont les conditions ?
Les nouvelles conditions de ce régime fiscal s’appliquent aux nouveaux contribuables entrants, qu’ils soient chefs d’entreprise ou chercheurs. Pour ainsi en bénéficier, le contribuable doit tenir compte de ces exigences :
- Pour les cadres, un salaire brut minimum de 75 000 euros par an qui comprend le salaire mensuel, les congés payés, la prime de fin d’année et les divers avantages en nature.
- Pour les chercheurs (RSICI), être titulaire d’un master dans les domaines d’expertise spécifiques (sciences naturelles, sciences appliquées, sciences médicales, sciences agricoles et ingénierie) ou avoir une expérience d’au moins 10 ans dans ces domaines. Ils doivent également prouver qu’ils sont actifs dans un poste de recherche de l’entreprise qui les embauche pendant au moins 80% de leur temps de travail.
Les contribuables doivent de plus respecter d’autres critères portant sur les cinq dernières années qui précèdent leur entrée sur le territoire tels que : ne pas avoir déjà été résident fiscal en Belgique, ne pas avoir été assujetti à l’impôt des non-résidents pour les revenus professionnels en Belgique, et enfin ne pas avoir habité à une distance de 150 kilomètres de la frontière belge.
Ce nouveau statut fiscal n’est applicable que pendant 5 ans maximum, mais une prolongation de 3 années supplémentaires reste possible si certaines exigences sont remplies. En revanche, si cette période est terminée ou si l’une des conditions venait à ne plus être remplie, le statut fiscal sera irrémédiablement perdu.
Les avantages du nouveau régime fiscal
En plus de la rémunération, l’employeur peut prendre en charge des frais réguliers qui résultent des coûts liés à l’emploi en Belgique. Le montant alloué correspond à 30% de la rémunération annuelle, avec un plafond de 90 000 euros par an. D’autres remboursements peuvent être envisagés tels que les frais occasionnés par l’emménagement en Belgique, les frais de scolarité pour les enfants qui suivent l’enseignement belge, et les frais d’aménagement du logement en Belgique faits au cours des six premiers mois suivant l’arrivée dans le pays.
Et pour ceux qui sont déjà sous l’ancien statut fiscal ?
Les expatriés déjà installés en Belgique et profitant de l’ancien statut fiscal peuvent choisir le nouveau régime avant le 31 juillet sous réserve de remplir les nouvelles conditions. Pour les personnes qui ne souhaitent pas en faire la demande, ou pour qui leur demande a été refusée, une mesure transitoire de deux ans est prévue par le biais d’une adaptation de la circulaire du 8 août 1983.